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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 13 mai 2015, n° 13-27.342, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol et aux conditions de preuve pour combattre cette présomption.

Article 552 du code civil.

Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation générale à l'immunité d'exécution faite par la République du Congo dans une lettre d'engagement est suffisante pour permettre l'exécution forcée des biens des missions diplomatiques.

Convention de Vienne du 18 avril 1961, principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des États, article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 1er du protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952, article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, article 455 du code de procédure civile, article 1315 du Code civil, article 9 du code de procédure civile, articles 11 et 146 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-15.821, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de preuve en matière de nationalité française.

Les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ont été invoqués dans le moyen du pourvoi.

Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-16.483, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les jugements avant dire droit doivent être signifiés ou notifiés aux parties.

Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, article 651 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-13.801, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel principal de M. Y contre le jugement statuant sur l'omission de statuer est recevable, ainsi que l'appel incident de M. Y contre le jugement au fond.

Code de procédure civile (articles 546, 916, 908, 909, 548 et 550), Code civil (article 1351).

Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 14-83.559, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de la juridiction de proximité est valide malgré le défaut de précision du lieu exact de commission de l'infraction.

Articles L. 121-1, L. 121-3, L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire réalisé dans un lieu autre que le cabinet du juge d'instruction constitue une cause de nullité de cet acte.

Article 116-1, alinéa 1 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.851, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction avait méconnu les droits de la défense en statuant sur les demandes d'annulation d'actes de procédure sans convoquer l'un des prévenus à l'audience.

Article 197 du code de procédure pénale, qui prévoit que les parties doivent être avisées de la date de l'audience de la chambre de l'instruction.

Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en rejetant la demande d'annulation des actes de signification.

Les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-84.473, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... sont recevables, si la preuve du faux et de l'usage de faux est établie, et si la peine prononcée est conforme à la loi.

Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de procédure pénale.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-85.334, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Luc F... est justifiée.

Article 80-1 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-86.347, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3123-19 du code du travail, qui impose l'application du régime des heures complémentaires même lorsque le temps de travail est décidé à la seule initiative du salarié, est contraire au principe de la liberté contractuelle et au droit à la vie familiale.

Article L. 3123-19 du code du travail, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-88.515, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés étaient réguliers ou s'ils devaient être annulés.

Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 100 à 100-7, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-82.622, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines peut statuer sur une demande de révocation de libération conditionnelle sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître à l'audience, en violation des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 733 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-87.620, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés étaient réguliers.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale, 706-96 et 802 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 15 avril 2015, n° 14-10.661, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une fondation étrangère peut valablement recueillir un legs prévu dans une succession soumise à la loi française.

Article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, articles 3 et 906 du code civil, décret n° 66-388 du 13 juin 1966.

Cass. 1e Civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le divorce pour altération définitive du lien conjugal porte atteinte aux droits fondamentaux de M. X, notamment à sa vie privée, familiale et à sa liberté de religion, en violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Convention européenne des droits de l'homme (articles 8 et 9), Code civil (articles 237 et suivants), loi du 26 mai 2004.

Cass. 3e Civ., 15 avril 2015, n° 14-13.255, (P)

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Cass. 3e Civ., 15 avril 2015, n° 14-15.976, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur doit être appelé à concourir aux actes de sous-location dans le cas d'une résidence hôtelière.

Articles L. 145-17 et L. 145-31 du code de commerce.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail met le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.

Articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; article L. 1224-1 du code du travail.

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