Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle. La question soulevée concerne le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties lors de la procédure de révocation.
Faits : Mme X a été condamnée à seize ans de réclusion criminelle pour meurtre, vol et subornation de témoin. Elle a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire. Suite à plusieurs incidents et manquements aux obligations de la mesure, le juge de l'application des peines a suspendu son exécution. Par la suite, le tribunal de l'application des peines de Rennes a révoqué la mesure de libération conditionnelle.
Procédure : Mme X a interjeté appel de cette décision devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes. L'arrêt attaqué, rendu le 17 mars 2014, a confirmé la révocation de la libération conditionnelle. Mme X n'a pas été informée de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d'appel pour se défendre des inobservations reprochées aux mesures de la décision de libération conditionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines peut statuer sur une demande de révocation de libération conditionnelle sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître à l'audience, en violation des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la chambre de l'application des peines a méconnu les principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties en statuant sans que Mme X ait été informée de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties lors de la procédure de révocation d'une mesure de libération conditionnelle. Elle souligne que le condamné doit être mis en mesure de comparaître à l'audience et de se défendre des inobservations reprochées aux mesures de la décision de libération conditionnelle.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 733 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 733 du code de procédure pénale.