Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, concerne la question de la propriété d'une cave située sous un immeuble. La Cour de cassation se prononce sur la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol et sur les conditions de preuve pour combattre cette présomption.
Faits : Les consorts X sont propriétaires d'un immeuble construit sur une parcelle cadastrée A436. Une cave se trouve dans le tréfonds de cette parcelle, accessible uniquement par le jardin voisin, appartenant aux consorts Y...Z..., qui l'ont acquis en 2007 de M. A.... Les consorts X estiment que M. A. avait un simple droit d'usage sur cette cave, qui s'est éteint lors de la vente aux consorts Y...Z..., et assignent leurs voisins et M. A. pour faire constater l'occupation sans droit ni titre de la cave par les consorts Y...Z....
Procédure : Les consorts X ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 septembre 2013 qui a déclaré les consorts Y...Z... propriétaires de la cave litigieuse. Ils soutiennent que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 552 du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol et aux conditions de preuve pour combattre cette présomption.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la présomption de propriété du dessous au profit des consorts X, propriétaires du sol, ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. La cour d'appel a souverainement apprécié les titres produits aux débats et a conclu que les consorts Y...Z... étaient propriétaires de la cave litigieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol. Elle rappelle que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que les titres produits aux débats permettaient de conclure que les consorts Y...Z... étaient propriétaires de la cave litigieuse.
Textes visés : Article 552 du code civil.
Article 552 du code civil.