Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la question de l'immunité d'exécution des missions diplomatiques des États étrangers.
Faits : La société Commissions import export (Commisimpex) a obtenu une sentence arbitrale contre la République du Congo. Pour exécuter cette sentence, Commisimpex a pratiqué une saisie-attribution sur des comptes bancaires de la mission diplomatique de la République du Congo à Paris et de sa délégation auprès de l'UNESCO.
Procédure : La République du Congo a demandé la mainlevée des saisies. Le juge de l'exécution a prononcé la mainlevée, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation générale à l'immunité d'exécution faite par la République du Congo dans une lettre d'engagement est suffisante pour permettre l'exécution forcée des biens des missions diplomatiques.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution. Par conséquent, la renonciation générale faite par la République du Congo est valable et permet l'exécution forcée des biens des missions diplomatiques.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la renonciation générale à l'immunité d'exécution faite par un État dans une lettre d'engagement est suffisante pour permettre l'exécution forcée des biens des missions diplomatiques. Ainsi, les biens des missions diplomatiques peuvent être saisis et exécutés en cas de litige.
Textes visés : Convention de Vienne du 18 avril 1961, principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des États, article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 1er du protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952, article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, article 455 du code de procédure civile, article 1315 du Code civil, article 9 du code de procédure civile, articles 11 et 146 du code de procédure civile.
Convention de Vienne du 18 avril 1961, principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des États, article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 1er du protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952, article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, article 455 du code de procédure civile, article 1315 du Code civil, article 9 du code de procédure civile, articles 11 et 146 du code de procédure civile.