top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 14 avril 2015, porte sur l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Luc F... dans une affaire d'omission de porter secours, d'homicides et de blessures involontaires liés à l'exposition à l'amiante.

Faits : L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante, l'Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque, ainsi que plusieurs parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a annulé la mise en examen de M. Jean-Luc F... dans une affaire d'omission de porter secours, d'homicides et de blessures involontaires causés par l'exposition à l'amiante.

Procédure : Après débats en audience publique, la Cour de cassation examine le pourvoi formé par les parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Luc F... est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu son office en annulant la mise en examen de M. Jean-Luc F... au motif qu'il n'était pas établi un lien de causalité certain entre les faits reprochés à l'intéressé et les dommages subis. La Cour de cassation rappelle que, à ce stade de la procédure, il suffit d'établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen à la commission des infractions reprochées.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une mise en examen soit régulière, il suffit d'établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen à la commission des infractions reprochées. Il n'est pas nécessaire de prouver un lien de causalité certain entre les faits reprochés et les dommages subis.

Textes visés : Article 80-1 du code de procédure pénale.

Article 80-1 du code de procédure pénale.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page