top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2015, porte sur une affaire d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des constitutions de partie civile, la preuve du faux et de l'usage de faux, ainsi que sur la peine prononcée.

Faits : Mme Micheline X... est accusée d'avoir commis des actes d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. Elle aurait prélevé des sommes sur des comptes bancaires dont elle était bénéficiaire de l'usufruit, sans en informer la banque. De plus, elle aurait falsifié des signatures sur une télécopie adressée à une banque étrangère afin de faire virer des sommes sur un compte à son nom.

Procédure : Mme X... a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Riom. Elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a confirmé sa condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... sont recevables, si la preuve du faux et de l'usage de faux est établie, et si la peine prononcée est conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de Mme X... Elle considère que la cour d'appel a répondu de manière suffisante aux arguments soulevés par la défense et a caractérisé les délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. La Cour de cassation estime également que la peine prononcée est conforme à la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de Mme X... pour escroquerie, faux et usage de faux. Elle établit que les constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... sont recevables et que la preuve du faux et de l'usage de faux est établie. De plus, la Cour de cassation rappelle que la peine d'emprisonnement prononcée est conforme à la loi en vigueur au moment des faits.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de procédure pénale.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page