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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Guillaume X. concernant l'application de l'article L. 3123-19 du code du travail en matière de travail à temps partiel.

Faits : M. Guillaume X. a été condamné par la cour d'appel d'Angers pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel. Il conteste la constitutionnalité de l'article L. 3123-19 du code du travail.

Procédure : M. Guillaume X. a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3123-19 du code du travail, qui impose l'application du régime des heures complémentaires même lorsque le temps de travail est décidé à la seule initiative du salarié, est contraire au principe de la liberté contractuelle et au droit à la vie familiale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que l'article L. 3123-19 du code du travail, qui prévoit une majoration de salaire pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, vise à protéger les salariés à temps partiel. Selon la Cour, cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle ni au droit de mener une vie familiale normale.

Textes visés : Article L. 3123-19 du code du travail, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946.

Article L. 3123-19 du code du travail, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946.

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