Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la question de la compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 23 septembre 1967. Suite à une assignation en divorce de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé la décision de divorce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le divorce pour altération définitive du lien conjugal porte atteinte aux droits fondamentaux de M. X, notamment à sa vie privée, familiale et à sa liberté de religion, en violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère, d'une part, que le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux ans, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. D'autre part, la Cour de cassation estime que M. X n'a pas invoqué l'article 9 de la Convention devant la cour d'appel et n'a pas soutenu que le divorce porterait atteinte à sa liberté de religion. Par conséquent, le moyen soulevé est jugé irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du divorce pour altération définitive du lien conjugal et écarte les arguments de M. X concernant une prétendue atteinte à ses droits fondamentaux. Elle rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par la loi et n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 8 et 9), Code civil (articles 237 et suivants), loi du 26 mai 2004.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 8 et 9), Code civil (articles 237 et suivants), loi du 26 mai 2004.