Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.851, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la violation des droits de la défense dans le cadre d'une procédure pénale.

Faits : Les prévenus, M. Robert X..., M. Jean-Pierre Y... et M. Jacques X..., étaient poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en bande organisée et infractions à la législation sur les armes en bande organisée. Ils ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2014, qui a statué sur des demandes d'annulation d'actes de procédure.

Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation a examiné les pourvois et les mémoires produits par les parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction avait méconnu les droits de la défense en statuant sur les demandes d'annulation d'actes de procédure sans convoquer l'un des prévenus à l'audience.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la chambre de l'instruction avait effectivement méconnu les droits de la défense en ne convoquant pas l'un des prévenus à l'audience. Elle a donc cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans une procédure pénale. Elle souligne que les parties doivent être avisées de la date de l'audience afin de pouvoir exercer pleinement leurs droits de la défense. La violation de cette obligation peut entraîner la nullité de la décision rendue.

Textes visés : Article 197 du code de procédure pénale, qui prévoit que les parties doivent être avisées de la date de l'audience de la chambre de l'instruction.