Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la question de la validité d'un jugement de la juridiction de proximité condamnant un automobiliste pour excès de vitesse.
Faits : M. Henry X... a été condamné par la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan à une amende de 90 euros pour un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres/heure. Le jugement est basé sur le relevé de vitesse moyenne effectué entre deux points d'une voie de circulation.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, invoquant notamment la violation de plusieurs articles du code de la route et du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de la juridiction de proximité est valide malgré le défaut de précision du lieu exact de commission de l'infraction.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle considère que le jugement de la juridiction de proximité est régulier en la forme et fait une application correcte des dispositions du code de la route. Elle estime que le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation de la vitesse moyenne sur le tronçon considéré.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du jugement de la juridiction de proximité. Elle précise que le lieu de commission de l'infraction pour un excès de vitesse constaté par relevé de vitesse moyenne est le point précis de sortie du tronçon concerné. Cette décision renforce la légitimité des contrôles automatisés de vitesse sur les routes françaises.
Textes visés : Articles L. 121-1, L. 121-3, L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 121-1, L. 121-3, L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.