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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 04 juin 2015, n° 15-60.052, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de refus d'inscription de M. X sur la liste des enquêteurs sociaux était valide.

Les articles 8, alinéa 1er, et 10, modifié, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ont été invoqués par la Cour de cassation pour justifier sa décision.

Cass. 2e Civ., 04 juin 2015, n° 14-13.405, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile en condamnant la société Les Laboratoires Servier à payer une provision à Mme X sans exiger l'évidence de la réunion des conditions d'exonération de responsabilité.

Articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 04 juin 2015, n° 13-27.218, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interruption de l'instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance.

Articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 09 juin 2015, n° 14-80.328, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties civiles ont accompli les formalités légales pour engager une action publique par citation directe.

Article 392-1 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 09 juin 2015, n° 15-82.750, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. X... aux autorités allemandes est régulière au regard des dispositions du code de procédure pénale et des conventions internationales.

Convention européenne des droits de l'homme, Convention de Genève du 28 juillet 1951, code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 695-23, 695-24, 695-26, 695-30, 695-33, 591 et 593).

Cass. Comm., 09 juin 2015, n° 14-17.678, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur le litige relatif à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.

L'arrêt se base sur les articles L. 199 du livre des procédures fiscales, 1529 du code général des impôts et 627 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 09 juin 2015, n° 14-80.713, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'un portrait-robot issu d'une procédure d'instruction constitue un recel de violation du secret professionnel.

Article 321-1 du code pénal, article 38 de la loi du 29 juillet 1881, article 35 de la loi du 29 juillet 1881, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 09 juin 2015, n° 14-83.322, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition de la juridiction, avec la présence du conjoint du procureur de la République, respecte le principe d'impartialité du tribunal.

Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 09 juin 2015, n° 13-22.529, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le directeur général de l'INPI pouvait légalement refuser de recevoir une traduction en français d'un brevet européen déposé dans une autre langue officielle.

Accord de Londres du 17 octobre 2000, articles L. 411-1, L. 614-7 et L. 614-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Cass. Comm., 09 juin 2015, n° 14-17.039, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une visite domiciliaire peut débuter sans que l'intéressé bénéficie de l'assistance d'un avocat.

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 3e Civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un procès-verbal de bornage peut constituer un acte translatif de propriété.

Article 544 du Code civil - "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Article 646 du Code civil - "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 14-10.778, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à pied disciplinaire était valable et si le licenciement était justifié.

Statut du personnel de la SNCF (article 3 du chapitre 9), article 1134 du code civil, article L. 1331-1 du code du travail, article L. 1232-1 du code du travail.

Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence du demandeur à l'audience de conciliation, même s'il est représenté par son avocat, entraîne la caducité de l'instance.

Article R. 1454-12 du code du travail, articles 416 et 417 du code de procédure civile, article 203 de la convention collective d'entreprise.

Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 15-40.015, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la QPC est recevable.

- Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Cass. 1e Civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856, (P)

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Cass. 1e Civ., 10 juin 2015, n° 14-14.599, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bien immobilier acquis par les époux X relevait du droit commun ou du droit coutumier, et si la part revenant à la veuve sur ce bien pouvait être saisie par les créanciers du mari.

Article 19 de la loi organique n° 99-909 du 19 mars 1999 ; Article 1394 et suivants du code civil ; Article 49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Cass. 1e Civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne fixant pas la périodicité du droit de visite accordé à Monsieur X.

Article 373-2-9 du code civil.

Cass. 3e Civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ou si la juridiction de proximité peut en connaître.

Code de l'organisation judiciaire (article R. 231-5), Code de procédure civile (article 49), Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-4, 30, 34, 42).

Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 14-10.031, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi était suffisant et si le mandataire liquidateur avait respecté son obligation de reclassement.

Articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4 du code du travail.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 14-82.126, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire adjoint, sans le contrôle d'un officier de police judiciaire, était régulier et pouvait servir de preuve pour établir l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Articles 21 et 537 du code de procédure pénale.

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