ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, porte sur la question de l'administration des biens légués à un mineur et de l'interprétation des dispositions testamentaires.
FAITS : X est décédé en laissant un testament olographe et un codicille. Il a légué certains biens à sa compagne et future épouse, et a désigné son fils B comme légataire universel du reste de ses biens et oeuvres d'art. Il a également désigné son ami Arnaud A comme administrateur des biens légués à son fils, avec les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
PROCÉDURE : Mme Z, épouse de X, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a décidé que l'administration aux biens légués ne pouvait pas prendre effet et que Mme Y, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant, pouvait effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé.
QUESTION DE DROIT : La désignation d'un tiers comme administrateur des biens légués à un mineur peut-elle prendre effet ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en affirmant que l'administration aux biens légués ne peut pas prendre effet et que Mme Y peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un tiers comme administrateur des biens légués à un mineur peut prendre effet, sauf si l'organisation de la succession a pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de l'administration légale des biens de l'enfant.
TEXTES VISÉS : Article 389-3 alinéa 3 du Code civil.