Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, porte sur la fixation des modalités du droit de visite d'un parent dans le cadre d'une résidence de l'enfant fixée chez l'autre parent.
Faits : Monsieur X a obtenu un droit de visite sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre, selon les modalités en vigueur dans le service.
Procédure : Monsieur X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne fixant pas la périodicité du droit de visite accordé à Monsieur X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a fixé un droit de visite pour une durée de douze mois sans préciser sa périodicité. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 373-2-9 du code civil qui prévoit que le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, en fixant notamment sa périodicité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge doit fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents. Il doit notamment préciser la périodicité de ce droit de visite. En l'absence de précision de la périodicité, la décision est cassée.
Textes visés : Article 373-2-9 du code civil.
Article 373-2-9 du code civil.