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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, porte sur la question de la validité d'un procès-verbal de bornage en tant qu'acte translatif de propriété.

Faits : Les époux X sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle vendue par les consorts Y à la société Foncière du Trident. Les époux X ont obtenu du tribunal d'instance en 2007 l'organisation en référé d'une expertise aux fins de bornage des deux fonds. L'expert a proposé au tribunal une alternative entre une limite conforme à un procès-verbal de bornage du 24 juin 1927 et une limite conforme aux plans annexés aux actes de vente de 1926 et 1947. Les époux Y ont assigné les époux X en revendication.

Procédure : Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013 qui a accueilli la demande des époux Y.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un procès-verbal de bornage peut constituer un acte translatif de propriété.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété et que la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil en estimant que l'auteur commun a accepté d'abandonner une portion de la propriété restant lui appartenir.

Portée : Cette décision confirme que le procès-verbal de bornage ne peut pas être considéré comme un acte translatif de propriété. Il ne peut donc pas être opposé aux tiers pour délimiter les propriétés respectives des parties. Ainsi, pour établir les limites des fonds, il est nécessaire de se référer aux titres de propriété et aux plans annexés aux actes de vente.

Textes visés : Article 544 du Code civil - "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Article 646 du Code civil - "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

Article 544 du Code civil - "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Article 646 du Code civil - "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

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