Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2015, porte sur la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'un portrait-robot issu d'une procédure d'instruction constitue un recel de violation du secret professionnel.
Faits : Le journaliste, M. X..., a publié un article dans le journal Le Parisien, accompagné d'un portrait-robot, relatif à une enquête sur des viols en série. L'officier de police judiciaire en charge de l'enquête a signalé que le portrait-robot était une pièce de procédure de l'information en cours. M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour recel de violation du secret professionnel.
Procédure : Le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de recel de violation du secret professionnel. M. X... et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de M. X... à une amende de 3 000 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'un portrait-robot issu d'une procédure d'instruction constitue un recel de violation du secret professionnel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... pour recel de violation du secret professionnel. La Cour estime que la détention par le journaliste d'une pièce de procédure obtenue par des moyens délictueux constitue un recel au sens de l'article 321-1 du code pénal. La Cour considère que la restriction à la liberté d'expression imposée par cette condamnation est justifiée par l'intérêt supérieur de ne pas entraver le cours d'une enquête criminelle.
Portée : Cet arrêt confirme que la publication d'un portrait-robot issu d'une procédure d'instruction peut constituer un recel de violation du secret professionnel. Il rappelle que la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et à la prévention des crimes.
Textes visés : Article 321-1 du code pénal, article 38 de la loi du 29 juillet 1881, article 35 de la loi du 29 juillet 1881, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 321-1 du code pénal, article 38 de la loi du 29 juillet 1881, article 35 de la loi du 29 juillet 1881, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.