top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2015, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. Sami X... est visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes. Il est soupçonné d'être membre d'une organisation terroriste étrangère et d'avoir participé au recrutement de volontaires pour un camp de formation militaire de cette organisation.

Procédure : M. X... a comparu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims le 30 avril 2015. Cette dernière a autorisé sa remise aux autorités allemandes. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. X... aux autorités allemandes est régulière au regard des dispositions du code de procédure pénale et des conventions internationales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en ne s'assurant pas que les autorités allemandes ne remettraient pas M. X... aux autorités turques, ce qui serait contraire aux conventions internationales.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de s'assurer que la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen respecte les droits fondamentaux de cette personne, notamment en ce qui concerne les risques de remise ultérieure à un pays où sa vie et sa liberté seraient menacées.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, Convention de Genève du 28 juillet 1951, code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 695-23, 695-24, 695-26, 695-30, 695-33, 591 et 593).

Convention européenne des droits de l'homme, Convention de Genève du 28 juillet 1951, code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 695-23, 695-24, 695-26, 695-30, 695-33, 591 et 593).

Commentaires
Nem sikerült betölteni a hozzászólásokat
Úgy tűnik, műszaki hiba történt. Próbálj újra csatlakozni, vagy frissítsd az oldalt!
bottom of page