Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2015, concerne la caducité d'une déclaration d'appel en raison de la non-conclusion dans les délais impartis.
Faits : Mme X a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance la condamnant à payer certaines sommes à la société Immobilier République.
Procédure : La société Immobilier République a soulevé la caducité de l'appel au motif que Mme X n'a pas conclu dans les trois mois de la déclaration d'appel. La cour d'appel a fait droit à cette demande et a déclaré caduque la déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interruption de l'instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'interruption de l'instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance. Par conséquent, les conclusions déposées et notifiées par Mme X étaient recevables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'interruption de l'instance entraîne la suspension du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à partir de la reprise de l'instance. Ainsi, les parties disposent du délai initial pour conclure, même si celui-ci a été partiellement écoulé avant l'interruption de l'instance.
Textes visés : Articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile.
Articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile.