Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, concerne le licenciement d'une salariée de la SNCF pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à pied disciplinaire était valable et si le licenciement était justifié.
Faits : Mme X a été engagée par la SNCF en mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée. Elle a été affectée à la direction des achats jusqu'en janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages. En octobre 2009, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, suivie d'un licenciement pour faute grave en novembre 2009. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la mise à pied et demander des indemnités liées à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2009. La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 19 novembre 2013, déboutant Mme X de ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à pied disciplinaire était valable et si le licenciement était justifié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que la mise à pied disciplinaire était valable, car elle avait été prononcée par la personne habilitée à le faire au moment des faits reprochés. La Cour a également estimé que le licenciement était justifié, car Mme X avait commis des fautes professionnelles graves, notamment en favorisant des connivences dans le cadre de l'attribution d'un marché de gardiennage.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la mise à pied disciplinaire et du licenciement pour faute grave de Mme X. Elle souligne l'importance pour les employeurs de respecter les procédures disciplinaires et de prendre en compte la gravité des fautes commises par les salariés.
Textes visés : Statut du personnel de la SNCF (article 3 du chapitre 9), article 1134 du code civil, article L. 1331-1 du code du travail, article L. 1232-1 du code du travail.
Statut du personnel de la SNCF (article 3 du chapitre 9), article 1134 du code civil, article L. 1331-1 du code du travail, article L. 1232-1 du code du travail.