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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2015, porte sur le rejet du recours formé par la société Les Editions Méditerranée contre une ordonnance autorisant des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans ses locaux. La question de droit soulevée est de savoir si une visite domiciliaire peut débuter sans que l'intéressé bénéficie de l'assistance d'un avocat. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que les opérations de visite pouvaient commencer sans la présence effective de l'avocat et que le recours juridictionnel permettait de contester ultérieurement la régularité des opérations.

Faits : La société Les Editions Méditerranée, dont le siège est à Marseille, fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale. Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et des saisies dans les locaux de la société, ainsi que dans les domiciles du gérant et d'un autre individu. Ces opérations ont été réalisées le 25 septembre 2013.

Procédure : La société Les Editions Méditerranée a formé un recours contre l'ordonnance autorisant les opérations de visite. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ce recours, ce qui a conduit la société à se pourvoir en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une visite domiciliaire peut débuter sans que l'intéressé bénéficie de l'assistance d'un avocat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Les Editions Méditerranée. Elle a considéré que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour, la faculté pour le contribuable de faire appel à un avocat de son choix ne suspend pas le début des opérations de visite et de saisie, qui doivent être exécutées sans délai pour en préserver l'efficacité. Elle a également souligné que le recours juridictionnel permettait de contester ultérieurement la régularité des opérations.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les opérations de visite domiciliaire peuvent débuter sans la présence effective de l'avocat du contribuable. Elle souligne que les dispositions légales garantissent la conciliation entre le respect de la vie privée et du domicile et la lutte contre la fraude fiscale. Le recours juridictionnel permet ensuite de contester la régularité des opérations.

Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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