Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2015, porte sur la compétence de la juridiction administrative en matière de litiges relatifs à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.
Faits : M. X a vendu des parcelles de terrains et a demandé l'exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. Sa demande a été rejetée et il a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette décision.
Procédure : Le Tribunal des conflits a statué le 18 novembre 2013 en affirmant que les litiges relatifs à la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts relèvent de la juridiction administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur le litige relatif à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ainsi que le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Elle déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi.
Portée : La Cour de cassation affirme que les litiges relatifs à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles relèvent de la juridiction administrative. Ainsi, le tribunal de grande instance était incompétent pour statuer sur ce litige.
Textes visés : L'arrêt se base sur les articles L. 199 du livre des procédures fiscales, 1529 du code général des impôts et 627 du code de procédure civile.
L'arrêt se base sur les articles L. 199 du livre des procédures fiscales, 1529 du code général des impôts et 627 du code de procédure civile.