Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 13-12.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause insérée dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, qui mettait le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur, était contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.
Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 14-18.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 en accordant à Mme X... le bénéfice de la dispense de formation.
- Article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011
- Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Cass. 3e Civ., 03 juin 2015, n° 14-14.706, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir réparation des préjudices liés aux fissures sur les façades et pignons de l'ouvrage.
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), articles 1642-1 et 1648 du code civil (délai de prescription pour les vices apparents), articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil (garanties des constructeurs), article 2270 du code civil (délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés).
Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 14-17.705, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats d'intérim peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a occupé le même emploi de manière régulière sur une longue période.
Articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.
Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 13-25.542, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être positionnés sur des jours fériés chômés.
Accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, article B 2.1 du chapitre II de l'annexe 2 de l'accord, article L. 3134-13 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 14-10.908, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de prescription de l'action en paiement de la facture et si elle a justifié le rejet de la demande reconventionnelle des époux X... concernant la perte d'un crédit d'impôt.
Article 1147 du code civil, article L.137-2 du code de la consommation, article 2222 du code civil, article 700 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 14-13.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par SFR sont abusives ou illicites.
Article L. 132-1 du code de la consommation, article R. 132-1 1° du code de la consommation, article L. 133-2 du code de la consommation, article R. 132-1 4° du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 14-16.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant les propriétaires de chevaux à l'association France Galop.
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; loi des 16-24 août 1790 ; article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 13-26.799, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 04 juin 2015, n° 14-16.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise de la copie de la requête et de l'ordonnance devait être faite à la personne à laquelle elles sont opposées, même si cette personne n'est pas celle qui supporte l'exécution de la mesure.
Article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 04 juin 2015, n° 15-60.012, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire était recevable.
La Cour de cassation s'est basée sur les articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 20 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.