top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2015, porte sur la recevabilité d'un recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire.

Faits : Mme X, expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne pour les années 2014 à 2016, a été radiée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 6 novembre 2014. La décision de radiation a été motivée par le fait que Mme X n'a pas prêté serment après son inscription, malgré les rappels effectués par lettres recommandées restées sans réponse ou retournées.

Procédure : Mme X a formé un recours contre cette décision de radiation devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire était recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a considéré que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire n'était pas recevable. Cette décision s'explique par le fait que le recours n'était pas dirigé contre une décision de refus d'inscription ou de réinscription.

Textes visés : La Cour de cassation s'est basée sur les articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 20 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

La Cour de cassation s'est basée sur les articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 20 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page