Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur la requalification de contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée.
Faits : Mme X a effectué 200 missions d'intérim en tant que manutentionnaire pour la société Poult entre juin 2002 et décembre 2009. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X de ses demandes, considérant que les contrats d'intérim étaient réguliers et que le recours à l'intérim n'avait pas pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats d'intérim peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a occupé le même emploi de manière régulière sur une longue période.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail en refusant de requalifier les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée. En effet, la salariée avait occupé le même emploi de manière régulière sur une longue période, ce qui démontrait que le recours à l'intérim avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le recours à l'intérim ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Lorsque le salarié occupe le même emploi de manière régulière sur une longue période, les contrats d'intérim peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.
Articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.