Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur la déchéance du terme d'un contrat de prêt d'une somme d'argent consenti par la société Laser Cofinoga à M. X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance du terme peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Faits : La société Laser Cofinoga a accordé à M. X un prêt personnel remboursable par mensualités. M. X a cessé de rembourser les échéances à partir de juin 2010. La société a alors invoqué la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2011, puis a assigné M. X en remboursement.
Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de la société Laser Cofinoga, estimant qu'elle n'était pas tenue de mettre en demeure l'emprunteur avant de constater la déchéance du terme. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance du terme peut être prononcée sans mise en demeure préalable, en l'absence de stipulation expresse dans le contrat de prêt.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que, sauf disposition expresse et non équivoque prévue dans le contrat, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. La cour d'appel a donc violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.
Portée : Cette décision confirme que, sauf stipulation expresse dans le contrat, la déchéance du terme ne peut être prononcée sans mise en demeure préalable. Ainsi, en l'absence de mise en demeure, la déchéance du terme est considérée comme abusive. Cette décision rappelle également l'importance de respecter les dispositions légales et contractuelles lors de la mise en œuvre de la déchéance du terme dans un contrat de prêt.
Textes visés : Articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.
Articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.