top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, concerne la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'un litige opposant des propriétaires de chevaux à l'association France Galop.

Faits : M. X, propriétaire d'un cheval, s'est inscrit au Grand Steeple Chase de Paris organisé par l'association France Galop. Cependant, lors de la course, le cheval n'a pas pu participer en raison d'un désarçonnement du jockey dès le départ. M. X et M. Y, l'entraîneur du cheval, ont alors assigné l'association en réparation de leurs préjudices, soutenant que la faute d'un préposé de l'association était à l'origine de cet incident.

Procédure : L'association France Galop a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant les propriétaires de chevaux à l'association France Galop.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré les juridictions judiciaires incompétentes. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Portée : La Cour de cassation considère que la loi du 12 mai 2010, qui investit les sociétés de course de chevaux d'une mission de service public, est applicable au litige, même si le décret d'application de cette loi n'est intervenu qu'après les faits litigieux. Elle estime que l'association France Galop, en tant qu'organisatrice de courses, exerce des prérogatives de puissance publique dans le respect des règles du code des courses. Par conséquent, la compétence pour connaître du litige relatif à l'organisation de la course revient aux juridictions administratives.

Textes visés : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; loi des 16-24 août 1790 ; article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; loi des 16-24 août 1790 ; article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Commentaires

Dela dina tankarVar först med att kommentera.
bottom of page