top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur la validité des clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par la société Bouygues Télécom.

Faits : L'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC) a assigné la société Bouygues Télécom aux fins de voir déclarer abusives ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par cette société.

Procédure : L'UFC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2013 qui a rejeté sa demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées étaient abusives ou illicites.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'UFC et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les clauses litigieuses ne pouvaient pas être déclarées abusives car elles définissaient l'objet principal du contrat et étaient rédigées de façon claire et compréhensible. La Cour a également souligné que la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée participaient de la définition de l'objet principal du contrat.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées ne peuvent pas être considérées comme abusives si elles définissent l'objet principal du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible.

Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation.

Article L. 132-1 du code de la consommation.

Commentaires

分享您的想法率先撰寫留言。
bottom of page