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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur la validité d'une clause insérée dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, qui mettait le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette clause était contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur.

Faits : Le Syndicat national des antiquaires (SNA) a engagé une action contre la société Christie's France, soutenant que la clause insérée dans ses conditions générales de vente, qui mettait le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur, était contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Le SNA a demandé la nullité de cette clause et a qualifié cette pratique d'acte de concurrence déloyale.

Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré nulle la clause litigieuse. La société Christie's France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause insérée dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, qui mettait le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur, était contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la clause litigieuse n'était pas contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Elle a rappelé que cet article dispose que le droit de suite est à la charge du vendeur, mais ne prévoit pas d'interdiction d'un aménagement contractuel entre les parties pour que l'acheteur supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite. La Cour de cassation a également souligné que la directive européenne sur le droit de suite ne s'oppose pas à un tel arrangement contractuel, pour autant qu'il n'affecte pas les obligations et la responsabilité du vendeur envers l'auteur de l'œuvre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour les parties d'aménager contractuellement la charge du paiement du droit de suite, sans que cela soit contraire à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Cette décision permet aux vendeurs et aux acheteurs de négocier les modalités de paiement du droit de suite, dans le respect des obligations légales envers l'auteur de l'œuvre.

Textes visés : Article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.

Article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.

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