Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, concerne la question de la position des jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés.
Faits : M. X était employé en tant que conseiller privé dans une caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités compensatrices pour les jours fériés chômés autres que les vendredis saints et la Saint-Etienne.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz qui l'a débouté de sa demande. L'employeur a également formé un pourvoi incident contre la condamnation à payer des indemnités compensatrices.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être positionnés sur des jours fériés chômés.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a jugé que les jours de repos acquis au titre de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur des jours fériés chômés.
Portée : La cour de cassation a confirmé que les jours de repos acquis au titre de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être utilisés pour compenser les jours fériés chômés. Cette décision garantit le respect des droits des salariés en matière de repos et de congés payés.
Textes visés : Accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, article B 2.1 du chapitre II de l'annexe 2 de l'accord, article L. 3134-13 du Code du travail.
Accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, article B 2.1 du chapitre II de l'annexe 2 de l'accord, article L. 3134-13 du Code du travail.