Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2015, porte sur la rétractation d'ordonnances sur requête et l'annulation d'un rapport d'expertise en matière commerciale.
Faits : La société Cash systèmes industries a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un technicien en informatique sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, suite à un litige l'opposant aux sociétés Arbor Technology Corp et Arbor France. Les sociétés Arbor ont assigné la société Cash systèmes industries en rétractation des ordonnances ayant accueilli la requête.
Procédure : Les sociétés Arbor ont demandé la rétractation des ordonnances sur requête et l'annulation du rapport du technicien. La cour d'appel a fait droit à leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement rétracté les ordonnances sur requête et annulé le rapport du technicien.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Cash systèmes industries. Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rétractant les ordonnances sur requête et en annulant le rapport du technicien, puisque ces ordonnances avaient été rétractées et que le rapport ne pouvait donc produire aucun effet.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une ordonnance sur requête est rétractée, les mesures prises en exécution de cette ordonnance ne peuvent produire aucun effet. Par conséquent, un rapport établi par un technicien en exécution d'une ordonnance rétractée ne peut pas être produit dans une instance ultérieure.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile, article L. 110-3 du code de commerce.
Article 145 du code de procédure civile, article L. 110-3 du code de commerce.