Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Normed, en tant que bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, est tenue de reprendre les obligations contractées par la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inspecteur du recouvrement peut prendre en compte des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à celle vérifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le RSI ou la CRAMIF devait prendre en charge le service de la pension d'invalidité de M. X.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse était fondée à refuser la prise en charge des prestations litigieuses.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limite d'âge fixée par le code de la sécurité sociale peut être relevée pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge de vingt ans.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités formelles relevées dans les demandes de remboursement justifient un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une requête en interprétation d'une décision de justice peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité salariée de M. X peut être considérée comme son activité principale par rapport à son activité agricole.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation utilisée par l'URSSAF avait été respectée et si le principe du contradictoire avait été respecté.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme X devait être fixée au 3 janvier 2007.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de transport en taxi peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, même en l'absence de convention préalable entre l'entreprise de taxi et l'organisme d'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transport effectué par Monsieur X pour se rendre à la maison de retraite pouvait être pris en charge par l'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Monsieur X, ayant épuisé ses droits aux allocations d'assurance chômage, peut bénéficier du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait revenir sur sa décision de prise en charge des frais de transport, malgré l'absence de réserve ou de limitation dans le temps dans sa décision initiale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié d'une société peut représenter celle-ci devant les juridictions de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société ERDF était tenue d'exécuter la convention de raccordement signée avec la société TSE, malgré la suspension de l'obligation d'achat d'électricité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut refuser la réintégration d'un salarié protégé en invoquant le refus d'une partie du personnel de travailler avec lui.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de convocation du curateur lors de l'introduction des poursuites à l'encontre d'un majeur protégé entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés constituent des délits non intentionnels et si le dirigeant de l'entreprise peut être tenu responsable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imposer un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, en l'absence d'accord préélectoral valide.