Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2014, porte sur la question du versement d'une rente d'ayant droit au-delà de l'âge limite fixé par le code de la sécurité sociale.
Faits : Mme X, ayant droit de son père décédé d'un accident du travail, a perçu une rente jusqu'à son vingtième anniversaire. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence a refusé de maintenir le versement de la rente au-delà de cette date.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limite d'âge fixée par le code de la sécurité sociale peut être relevée pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge de vingt ans.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la limite d'âge fixée à vingt ans par l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale est applicable à tous les bénéficiaires de la rente. Elle affirme que cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui poursuivent leurs études, conformément à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les textes législatifs et réglementaires doivent être interprétés de manière claire et précise. Elle affirme que la limite d'âge fixée à vingt ans s'applique à tous les bénéficiaires de la rente, mais peut être relevée pour les enfants qui poursuivent leurs études. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie à verser la rente d'ayant droit à Mme X au-delà de son vingtième anniversaire.
Textes visés : Articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale.