Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2014, concerne une requête en interprétation d'une décision de justice présentée par M. X... et Mme Y....
Faits : M. X... et Mme Y... ont précédemment déposé une requête en récusation des magistrats composant la 1re chambre civile, section 2, de la cour d'appel de Douai, ainsi qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel. Cette requête a été rejetée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2014.
Procédure : M. X... et Mme Y... ont ensuite déposé une requête en interprétation de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2014. Ils demandent que soient indiquées les erreurs de procédure et les applications erronées des règles de droit qui auraient été commises par les magistrats impliqués, ainsi que les décisions concernées par ces erreurs et les motifs justifiant la qualification d'application erronée des règles de droit.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une requête en interprétation d'une décision de justice peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la requête en interprétation. Elle considère qu'une requête en interprétation d'une décision de justice ne peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la requête en interprétation prévue à l'article 461 du code de procédure civile ne peut être utilisée que pour interpréter une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité. Elle précise que cette requête ne peut donc pas être dirigée contre un arrêt ayant rejeté une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime.
Textes visés : Article 461 du code de procédure civile.
Article 461 du code de procédure civile.