Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2014, concerne la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non salariés en matière d'assurance invalidité.
Faits : M. X, assujetti auprès de la caisse du régime social des indépendants (RSI) en tant que gérant majoritaire de société, ainsi qu'au régime général en tant qu'assistant parlementaire, a été victime d'un accident le 19 mai 2002. Il a demandé une pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), qui lui a été attribuée à partir du 1er avril 2006. La CRAMIF a ensuite annulé cette prestation, ce qui a conduit M. X à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CRAMIF et a décidé que le RSI devait prendre en charge le service de la pension d'invalidité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le RSI ou la CRAMIF devait prendre en charge le service de la pension d'invalidité de M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale en fixant la date de la constatation médicale de l'invalidité de M. X à la date de l'accident survenu le 19 mai 2002. La Cour de cassation rappelle que la constatation médicale de l'invalidité doit être distincte de la date de survenance de l'accident ou de l'affection à l'origine de l'invalidité. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la constatation médicale de l'invalidité doit être distincte de la date de survenance de l'accident ou de l'affection. Elle précise également que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Textes visés : Article R. 172-18 du code de la sécurité sociale.
Article R. 172-18 du code de la sécurité sociale.