Cass. Soc., 04 juin 2014, n° 13-18.914, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, porte sur les modalités d'organisation des élections au sein de la société Bluelink. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imposer un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, en l'absence d'accord préélectoral valide.

Faits : La société Bluelink a saisi le tribunal d'instance afin de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l'entreprise. Un projet de protocole préélectoral avait été signé par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité.

Procédure : Le tribunal d'instance a décidé que l'employeur devait organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe. La société Bluelink a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imposer un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, en l'absence d'accord préélectoral valide.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que l'accord d'entreprise signé entre la société Bluelink et deux organisations syndicales représentatives prévoit le recours exclusif au vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Par conséquent, le tribunal d'instance a dénaturé cet accord en ordonnant l'organisation d'un double scrutin. La Cour de cassation rappelle également que les modalités de mise en œuvre du vote électronique peuvent être fixées par l'employeur en l'absence d'accord préélectoral valide.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur peut imposer un vote exclusivement électronique si un accord d'entreprise le prévoit. En l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités de mise en œuvre du vote électronique peuvent être fixées par l'employeur. Cette décision souligne également l'importance de respecter les termes des accords d'entreprise dans l'organisation des élections.

Textes visés : Article 1134 du code civil, articles L. 2314-21, R. 2324-4, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail.