Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, porte sur la nullité d'une procédure pénale engagée à l'encontre d'un majeur protégé. La question soulevée est celle de l'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé lorsqu'il est poursuivi en justice. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.
Faits : M. Thierry X... a acquis une propriété qu'il a transformée en centre d'art sans effectuer les déclarations préalables et sans obtenir les autorisations nécessaires. Il a également effectué des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment et du mur de clôture, en violation du plan d'occupation des sols et du code du patrimoine.
Procédure : M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lyon. Lors de l'introduction des poursuites, il n'a pas été assisté de son curateur, bien qu'il soit sous curatelle. Après un premier pourvoi en cassation, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble qui a déclaré M. X... coupable et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte. Lorsque cette injonction n'a pas été suivie d'effets, la cour d'appel a été saisie aux fins de relever le montant de l'astreinte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de convocation du curateur lors de l'introduction des poursuites à l'encontre d'un majeur protégé entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que le procureur de la République, lorsqu'il poursuit un majeur protégé, doit aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. En l'espèce, les réquisitions aux fins de relèvement d'astreinte étaient postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et la mesure de curatelle était nécessairement connue du ministère public. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu cette obligation et la procédure est entachée de nullité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour le procureur de la République d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé lorsqu'il est poursuivi en justice. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure. Cette décision vise à garantir les droits de la défense des majeurs protégés et à assurer une protection effective de leurs intérêts.
Textes visés : Article 706-113, 710 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Article 706-113, 710 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme.