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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, concerne la suspension de l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Faits : La société TSE a déposé une demande de raccordement et une demande de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque. La société ERDF a adressé à la société TSE une convention de raccordement, que celle-ci a signée et retournée avec un chèque d'acompte. Cependant, la société ERDF a informé la société TSE que son projet relevait du décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité et a renvoyé le chèque d'acompte et les pièces du dossier. La société TSE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend.

Procédure : Le Cordis a déclaré la demande de la société TSE irrecevable, mais a décidé que la convention de raccordement devait être exécutée. La société ERDF a formé un recours contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société ERDF était tenue d'exécuter la convention de raccordement signée avec la société TSE, malgré la suspension de l'obligation d'achat d'électricité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société ERDF. Elle a considéré que la convention de raccordement signée entre les parties n'entrait pas dans les prévisions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, qui excluait du champ de la suspension les installations pour lesquelles l'acceptation de la proposition technique et financière avait été notifiée avant le 2 décembre 2010. La Cour a relevé que la convention de raccordement avait été régulièrement acceptée avant l'entrée en vigueur du décret, et a donc décidé que la procédure engagée par la société TSE ne pouvait plus être suspendue.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la suspension de l'obligation d'achat d'électricité ne s'applique pas aux conventions de raccordement signées avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010. Elle souligne également la distinction entre la proposition technique et financière, qui est un document préparatoire, et la convention de raccordement, qui a un caractère définitif.

Textes visés : Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, article 3.

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, article 3.

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