Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2014, porte sur la question de la détermination de l'activité principale d'une personne exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée.
Faits : M. X exerce en tant qu'aide familial dans une exploitation agricole et est affilié au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles. En parallèle, il a également une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale. Il demande le transfert de son dossier à la caisse primaire d'assurance maladie pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, mais sa demande est refusée par la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne.
Procédure : M. X saisit une juridiction de sécurité sociale qui accueille sa demande. La caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité salariée de M. X peut être considérée comme son activité principale par rapport à son activité agricole.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale en se fondant sur un arrêté du 24 décembre 2002 qui excède les limites de l'habilitation prévue par cet article.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le ministre chargé de la sécurité sociale n'a pas compétence pour déterminer les modalités d'évaluation des activités non salariées d'une personne ni des revenus qu'elle en tire. Ainsi, la cour d'appel aurait dû se référer uniquement aux dispositions de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale pour déterminer l'activité principale de M. X.
Textes visés : Article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, article 620 du code de procédure civile.
Article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, article 620 du code de procédure civile.