Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 10 juin 2015, n° 14-86.068, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, à l'occasion d'une même procédure, il est possible de prononcer plusieurs peines d'emprisonnement de même nature lorsque la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours.
Article 132-3 du code pénal.
Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute grave motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral était nul.
Article L. 1152-2 du code du travail (aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral) ; Article L. 1152-3 du code du travail (toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle) ; Article 1134 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; Article L. 1121-1 du code du travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché) ; Article L. 1221-1 du code du travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché).
Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 14-13.318, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel peut être prise en compte dans l'appréciation des fautes de l'apprentie justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage.
Articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration inexacte de Mme X procède d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat.
Articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, n° 14-19.597, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de la décision de la juridiction répressive donnant avis à la partie civile en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, ou à compter de la décision devenue définitive.
Article 706-5 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, n° 14-17.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ayants droit peuvent opposer au nouvel assureur la durée d'adhésion antérieure auprès d'un autre assureur pour le calcul du délai de survenance du décès par suicide.
Article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fixation des honoraires de l'avocat postulant relevait de la compétence du bâtonnier ou de la procédure de fixation des honoraires prévue par le décret du 2 avril 1960.
Articles 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié.
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits doivent être qualifiés d'abandon d'animaux ou de mauvais traitements à animaux.
Article 521-1 du code pénal (sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques), article R. 654-1 du code pénal (mauvais traitements à animaux), article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-83.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile exercée par le maire au nom de la commune est recevable en l'absence d'une délibération spéciale du conseil municipal l'y autorisant.
Articles L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garde à vue de M. X... était entachée de nullité en raison de l'absence de notification de son droit de se taire et d'être assisté par un avocat.
Code de procédure pénale (articles 63, 63-1 à 63-4, 385, 591, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 13, 32 et 46), Code pénal (articles 122-5, 222-12, alinéas 1er et 10, 222-11, 132-75), Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (articles 9 et 10), Code de la sécurité sociale (articles L. 376-1 et L. 454-1).
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information de la personne placée en garde à vue sur la nature criminelle des faits qui lui sont reprochés constitue une nullité de la procédure.
Article 63-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 16 juin 2015, n° 14-10.187, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les relations financières anormales entre les deux sociétés, notamment le montant élevé du loyer convenu dans le bail commercial, peuvent constituer une confusion de patrimoines justifiant l'extension de la procédure collective.
Articles 621-2 et 641-1 du code de commerce.
Cass. Soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être condamné au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en raison de l'application d'un accord d'entreprise illicite.
Article 455 du code de procédure civile, article L. 8221-5 du Code du travail, article L. 3243-2 du Code du travail.
Cass. Other, 16 juin 2015, n° 14-06.6, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'indemnisation de M. X est recevable et si sa créance indemnitaire est prescrite.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de violences aggravées commis par l'assistante maternelle.
Convention européenne des droits de l'homme, code pénal (articles 6, § 2, 222-11, 222-12, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er), code de procédure pénale (articles préliminaire, 591 et 593).
Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-82.595, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont commis une contrefaçon de marque en diffusant des tableaux de correspondances entre des parfums de marques et les produits de leur société.
Code de procédure pénale (articles 7, 8, 593, 567-1-1), code de la propriété intellectuelle (articles L. 716-10. c, L. 716-10, alinéa 1, L. 716-13, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-3 A), code civil (article 1382).