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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2015, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Faits : Mme X a souscrit un contrat d'assurance auprès de la MACIF pour assurer une caravane appartenant à M. Y. Suite à un incendie de la caravane, l'assureur refuse de garantir les dommages. Les consorts Y-X assignent alors l'assureur en paiement.

Procédure : La cour d'appel de Paris constate la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de Mme X. Les consorts Y-X forment un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration inexacte de Mme X procède d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne relevant pas que l'inexactitude de la déclaration de Mme X procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat. L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses apportées par l'assuré aux questions posées. En l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du contrat sans relever que l'inexactitude de la déclaration de Mme X était due à une question précise posée par l'assureur.

Textes visés : Articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances.

Articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances.

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