Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015, porte sur la qualification pénale des faits de mauvais traitements à animaux et d'abandon d'animaux. La Cour de cassation se prononce sur la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité des demandes des parties civiles.
Faits : MM. Jean-Louis et Jean-Marc X... sont poursuivis pour avoir privé intentionnellement leurs bovins de nourriture et de soins, entraînant la mort de ces animaux. Le tribunal correctionnel les déclare coupables d'abandon d'animaux, mais la cour d'appel requalifie les faits en mauvais traitements à animaux.
Procédure : Les parties civiles, la Fondation 30 millions d'amis, l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs et l'association One Voice, forment des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits doivent être qualifiés d'abandon d'animaux ou de mauvais traitements à animaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne les dispositions civiles relatives à l'association One Voice et à l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit à nouveau jugé sur l'existence d'une faute civile.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'abandon d'animaux est un délit distinct des mauvais traitements à animaux. Elle précise que l'abandon d'animaux peut être constitué sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de sévices ou d'actes de cruauté. La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel en raison de la violation des textes de loi et du principe selon lequel le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Textes visés : Article 521-1 du code pénal (sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques), article R. 654-1 du code pénal (mauvais traitements à animaux), article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 521-1 du code pénal (sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques), article R. 654-1 du code pénal (mauvais traitements à animaux), article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.