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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, concerne la nullité d'un bail pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Faits : Par acte reçu par M. Henri X..., la caisse de retraite des notaires (CRN) a donné à bail à M. A... et à la SCP Fay et Nafilyan des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le bail comportait une clause stipulant que le preneur était responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour l'installation dans les locaux loués. Les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des preneurs en nullité du bail. Les preneurs ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bail pouvait être annulé pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. Elle a considéré que l'autorisation administrative exigée par la loi aurait dû être obtenue par le propriétaire préalablement à la signature du bail. La cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage sans autorisation administrative préalable et motivée. Les accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions sont nuls de plein droit. Ainsi, le bail en question est annulé en raison de la violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Textes visés : Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

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