Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2015, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle.
Faits : Mme X a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Pacifica pour un véhicule Renault Clio. Le 5 juin 2009, le véhicule assuré, conduit par M. Z, a été impliqué dans un accident de la circulation. Après avoir indemnisé la victime, l'assureur a assigné Mme X en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées.
Procédure : L'assureur a saisi le tribunal de grande instance qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné Mme X à rembourser les indemnités versées. Mme X a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que Mme X a omis de déclarer le changement de conducteur principal du véhicule, ce qui constitue une circonstance nouvelle qui aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision d'annuler le contrat d'assurance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la nécessité pour l'assuré de déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont une influence sur le risque assuré. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat d'assurance peut être annulé.
Textes visés : Articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances.
Articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances.