Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2015, concerne l'application de l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif au délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Faits : M. X et M. Z ont été condamnés par une cour d'assises pour des infractions de vol avec arme et de viol commis au préjudice des consorts Y. La cour d'assises a également alloué des dommages-intérêts aux victimes et les a informées de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Procédure : Les consorts Y ont saisi la CIVI pour demander une indemnisation de leur préjudice. La CIVI a fait droit à leur demande. Les condamnés ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de la décision de la juridiction répressive donnant avis à la partie civile en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, ou à compter de la décision devenue définitive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de l'avis donné par la juridiction répressive en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, et non à compter de la décision devenue définitive. La cour d'appel a donc violé l'article 706-5 du code de procédure pénale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai d'un an pour saisir la CIVI en cas de condamnation à verser des dommages-intérêts. Ce délai court à compter de l'avis donné par la juridiction répressive en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, et non à compter de la décision devenue définitive.
Textes visés : Article 706-5 du code de procédure pénale.
Article 706-5 du code de procédure pénale.