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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 juin 2015, porte sur la question de la possibilité de prononcer plusieurs peines d'emprisonnement dans le cadre d'une même procédure lorsque la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours.

Faits : M. Jean-Jacques X... a été condamné le 2 décembre 2013 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des infractions au code de la route. Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen et a bénéficié de la semi-liberté. Le 10 avril 2014, il a été interpellé à son retour à la maison d'arrêt à la suite d'un incident avec des fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire. Par jugement du 19 mai 2014, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve pour des délits d'outrages envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, menaces de mort et détention de stupéfiants, en récidive, ainsi qu'à six mois d'emprisonnement pour rébellion.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 août 2014 qui l'a condamné. Il a soulevé un moyen de cassation, invoquant la violation de l'article 132-3 du code pénal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, à l'occasion d'une même procédure, il est possible de prononcer plusieurs peines d'emprisonnement de même nature lorsque la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qui concerne les peines prononcées. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu l'article 132-3 du code pénal et le principe selon lequel, à l'occasion d'une même procédure, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. La déclaration de culpabilité n'a cependant pas été remise en cause.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours dans le cadre d'une même procédure, seule une peine de même nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas prononcer plusieurs peines d'emprisonnement distinctes pour les différentes infractions commises par M. X....

Textes visés : Article 132-3 du code pénal.

Article 132-3 du code pénal.

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