Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015, porte sur la recevabilité de l'action civile exercée par une commune en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
Faits : Mme Madeleine X... a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux sur une construction existante sans permis et en infraction au plan d'urbanisme. La commune de Cambo-les-Bains s'est constituée partie civile et a demandé la démolition ou la remise en état des lieux.
Procédure : La cour d'appel de Pau a déclaré recevables les demandes de la commune et a ordonné la démolition du bâtiment construit par Mme X... Elle l'a également condamnée à verser une somme de 500 euros à la commune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Mme X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile exercée par le maire au nom de la commune est recevable en l'absence d'une délibération spéciale du conseil municipal l'y autorisant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne recherchant pas si le maire de la commune avait été habilité à agir en justice.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le maire ne peut exercer l'action civile au nom de la commune qu'après en avoir été chargé par une délibération spéciale du conseil municipal. Ainsi, en l'absence d'une telle délibération, l'action civile est irrecevable.
Textes visés : Articles L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale.