Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015 par la chambre sociale, porte sur la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'accompagnateur par la société Alentours, selon un contrat de travail à durée indéterminée fixant à 1645 heures la durée annuelle de travail. M. X a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire, notamment au titre d'heures supplémentaires réalisées. Il a également demandé une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Procédure : La cour d'appel de Paris a condamné la société Alentours à payer à M. X une indemnité pour travail dissimulé. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être condamné au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en raison de l'application d'un accord d'entreprise illicite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamne la société Alentours à payer à M. X une indemnité pour travail dissimulé. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation considère que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. Ainsi, l'employeur ne peut être condamné au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur ce seul fondement.
Textes visés : Article 455 du code de procédure civile, article L. 8221-5 du Code du travail, article L. 3243-2 du Code du travail.
Article 455 du code de procédure civile, article L. 8221-5 du Code du travail, article L. 3243-2 du Code du travail.