Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 juin 2015, porte sur une affaire de contrefaçon de marques de parfum. Les prévenus, M. Sylvain Y... et Mme Geneviève X..., ont été condamnés en appel à une amende de 10 000 euros chacun pour contrefaçon. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont commis une contrefaçon de marque. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois formés par les prévenus.
Faits : Plusieurs sociétés propriétaires de grandes marques de parfum ont porté plainte contre M. et Mme Y..., cogérants de la société Atelier de productions aromatiques (APA), pour contrefaçon et tromperie. Les prévenus ont élaboré et diffusé auprès de leurs clients un tableau de correspondances entre des parfums de marques déjà existants et les produits de leur société. Les prévenus ne contestent pas ces faits mais soutiennent que les tableaux de correspondances sont des aides-mémoire à usage interne.
Procédure : Les prévenus ont été jugés en première instance par le tribunal correctionnel qui les a relaxés du chef de tromperie mais les a condamnés pour contrefaçon. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont commis une contrefaçon de marque en diffusant des tableaux de correspondances entre des parfums de marques et les produits de leur société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois formés par les prévenus. Elle considère que les prévenus se sont rendus coupables du délit de contrefaçon de marque. Les tableaux de correspondances utilisés par la société APA auprès de ses clients ont pour but de permettre à ces derniers d'utiliser à leur tour les correspondances illicites pour commercialiser des produits obtenus à partir des bases de la société APA.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus pour contrefaçon de marque. Elle souligne que la contrefaçon de marque peut être établie même en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public. La Cour de cassation considère que les tableaux de correspondances utilisés par les prévenus sont un argument commercial et non un simple moyen mnémotechnique.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 7, 8, 593, 567-1-1), code de la propriété intellectuelle (articles L. 716-10. c, L. 716-10, alinéa 1, L. 716-13, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-3 A), code civil (article 1382).
Code de procédure pénale (articles 7, 8, 593, 567-1-1), code de la propriété intellectuelle (articles L. 716-10. c, L. 716-10, alinéa 1, L. 716-13, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-3 A), code civil (article 1382).