Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-13.790, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rééchelonnement judiciaire d'un prêt à la consommation entraîne le report du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation.
Article L. 311-37 (ancienne rédaction), L. 313-12 du code de la consommation, articles 1244-1 et 1244-2 du code civil.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-14.807, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la construction d'une barrière automatique sur une voie permettant l'accès au couvent constitue un trouble manifestement illicite.
Articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, article L. 141-1 du code de la voirie routière.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 13-17.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître de la demande en indemnisation de la Province des Îles Loyauté.
Loi des 16-24 août 1790 ; articles 1382 et 1383 du code civil ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; loi du 24 mai 1872 ; loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative au Tribunal des conflits.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-15.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline s'applique à la composition des formations restreintes de jugement.
Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-18.149, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X contre la décision du conseil régional de discipline est recevable.
Article 346 du code de procédure civile, article 361 du code de procédure civile, article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 380 du code de procédure civile, article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 16 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 195 du décret du 27 novembre 1991.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 13-17.152, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réhabilitation pénale de M. X efface la réalité des faits commis et permet sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats.
Article 133-16 alinéa 1 du code pénal, qui dispose que la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux prévus pour l'amnistie, et article 133-11 du même code, qui interdit de rappeler l'existence de condamnations pénales effacées par l'amnistie.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 13-25.489, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire implicite des parties.
Articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, articles 1641 et suivants du code civil.
Cass. 1e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-18.391, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préjudice économique consécutif à la mévente d'un produit défectueux pouvait être indemnisé sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Articles 1386-1, 1386-2, 1386-3, 1386-4, 1386-6 du code civil. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Cass. 3e Civ., 01 juillet 2015, n° 14-13.056, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification des facteurs locaux de commercialité est suffisante pour déplafonner le loyer d'un bail commercial renouvelé.
Articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 02 juillet 2015, n° 14-19.797, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation de compensation du handicap doit être déduite du montant de l'indemnité due à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne.
Articles 29, 32 et 1382 du code civil, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles L. 245-1, L. 245-4 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.
Cass. 2e Civ., 02 juillet 2015, n° 14-18.351, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut demander un complément d'indemnité lorsque la décision de la juridiction statuant sur les intérêts civils est postérieure à celle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article 706-8 du code de procédure pénale.
Cass. Plén., 03 juillet 2015, n° 15-50.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... fait obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français d'état civil.
Articles 16-7 et 16-9 du code civil, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant.
Cass. Plén., 03 juillet 2015, n° 14-21.323, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transcription de l'acte de naissance de Y, établi à l'étranger, doit être refusée en présence d'une convention de gestation pour autrui.
Article 47 du code civil, article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Plén., 03 juillet 2015, n° 14-13.205, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
Article 4 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.
Cass. Other, 06 juillet 2015, n° 15-70.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L. 333-1, 2°, du code de la consommation, en présence d'une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale.
Cette décision se base sur les articles L. 333-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que sur les articles 706-11 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 15-12.417, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Auchan portent sur la conformité de certaines dispositions législatives au principe d'impartialité des juridictions, au droit au respect des conventions collectives et à un procès équitable.
Les textes visés dans cet arrêt sont l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les directives 93/104/CE et 2003/88/CE du Conseil de l'Union européenne, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cass. Comm., 07 juillet 2015, n° 13-23.366, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de revente applicable aux marchands de biens était de deux ans ou de quatre ans.
Article 1115 du code général des impôts, articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.