Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2015, porte sur la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette convention, bien que nulle en droit français, fait obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français d'état civil.
Faits : M. Patrice X..., de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui conclue avec Mme Lilia Z..., ressortissante russe. Suite à cette convention, un acte de naissance a été établi en Russie, désignant M. X... comme père et Mme Z... comme mère de l'enfant Y..., né le 30 mai 2011 à Moscou.
Procédure : Le procureur de la République s'est opposé à la demande de transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, invoquant la nullité de la convention de gestation pour autrui en droit français. M. X... a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a ordonné la transcription de l'acte de naissance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... fait obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français d'état civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance, dès lors que celui-ci n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Portée : La Cour de cassation affirme que la convention de gestation pour autrui, bien que nulle en droit français, ne peut pas empêcher la transcription de l'acte de naissance lorsque celui-ci est régulier et conforme à la réalité. Ainsi, la Cour privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et la reconnaissance de sa filiation biologique dans cette affaire.
Textes visés : Articles 16-7 et 16-9 du code civil, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant.
Articles 16-7 et 16-9 du code civil, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant.