top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2015, porte sur la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette convention, bien que nulle en droit français, fait obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français d'état civil.

Faits : M. Patrice X..., de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui conclue avec Mme Lilia Z..., ressortissante russe. Suite à cette convention, un acte de naissance a été établi en Russie, désignant M. X... comme père et Mme Z... comme mère de l'enfant Y..., né le 30 mai 2011 à Moscou.

Procédure : Le procureur de la République s'est opposé à la demande de transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, invoquant la nullité de la convention de gestation pour autrui en droit français. M. X... a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a ordonné la transcription de l'acte de naissance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... fait obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français d'état civil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance, dès lors que celui-ci n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

Portée : La Cour de cassation affirme que la convention de gestation pour autrui, bien que nulle en droit français, ne peut pas empêcher la transcription de l'acte de naissance lorsque celui-ci est régulier et conforme à la réalité. Ainsi, la Cour privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et la reconnaissance de sa filiation biologique dans cette affaire.

Textes visés : Articles 16-7 et 16-9 du code civil, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant.

Articles 16-7 et 16-9 du code civil, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page