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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2015, concerne la question de l'obligation d'information du prêteur en cas de variation du taux d'intérêt dans un contrat de prêt.

Faits : La société Athéna a accordé un prêt à M. et Mme X... le 3 avril 1996, avec un taux d'intérêt variable basé sur le "taux de base Athéna banque + 0,25000 %". Par la suite, la société Allianz banque, successeur de la société Athéna, a assigné M. et Mme X... en remboursement du crédit. Les emprunteurs ont demandé la restitution d'intérêts indûment perçus par le prêteur.

Procédure : La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de la société Allianz et rejeté celle de M. et Mme X.... Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prêteur avait l'obligation d'informer l'emprunteur de la modification régulière du taux d'intérêt dans le contrat de prêt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la clause prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif. Par conséquent, le prêteur avait l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour le prêteur d'informer l'emprunteur de la modification régulière du taux d'intérêt dans un contrat de prêt. Cette obligation vise à assurer la transparence et la protection des emprunteurs.

Textes visés : Article 1907 du code civil.

Article 1907 du code civil.

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